Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site objectif-remigration.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

Article 1 — Vendeur

Association Action R (AR) — association loi 1901
Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
RNA : W751282797 — SIREN : 104 059 761
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Courriel : contact@objectif-remigration.fr

Article 2 — Produits

L'association propose à la vente du matériel militant et des produits dérivés (autocollants, affiches, accessoires, etc.). Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'association n'étant pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI), les prix affichés sont des prix nets. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits. L'association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et son mode de livraison, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Un courriel récapitulatif est adressé au client après la commande.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires ne transitent pas par les serveurs de l'association et ne sont pas conservées par elle. La commande n'est traitée qu'après confirmation effective du paiement.

Article 6 — Livraison

• Zone de livraison : France métropolitaine.
• Modes de livraison : point relais Mondial Relay ou livraison à domicile.
• Frais de livraison : 4,90 €. La livraison est offerte à partir de 30 € d'achat.
• Délai : les commandes sont préparées et expédiées sous 3 à 5 jours ouvrés après confirmation du paiement, auxquels s'ajoute le délai d'acheminement du transporteur.

Phase de lancement. Le site ayant été lancé le 11 juin 2026, ce délai d'expédition n'est exceptionnellement pas garanti pendant les 30 jours suivant le lancement, soit jusqu'au 11 juillet 2026 inclus, le temps que l'ensemble des produits soit réceptionné. Durant cette période, les commandes sont honorées dès que possible et les clients sont tenus informés en cas de délai.

En cas de retard de livraison, le client peut, dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation, demander la résolution de la vente et le remboursement après mise en demeure restée sans effet.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour l'exercer, le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, par courriel à contact@objectif-remigration.fr ou au moyen du formulaire type figurant en fin de page. Les produits doivent être retournés en bon état, dans leur emballage d'origine, dans les 14 jours suivant la notification, à l'adresse : Association Action R, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la récupération des produits (ou de la preuve de leur expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés ou personnalisés selon les spécifications du client.

Article 8 — Garanties légales

Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de défaut, le client peut obtenir la réparation, le remplacement ou, à défaut, le remboursement du produit. Toute réclamation peut être adressée à contact@objectif-remigration.fr.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité de l'association ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, au fait d'un tiers ou à une faute du client. L'association ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite à contact@objectif-remigration.fr afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose par ailleurs du droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À l'attention de l'Association Action R, 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris — contact@objectif-remigration.fr :

• Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande des biens ci-dessous :
• Commandé le / reçu le : …
• Numéro de commande : …
• Nom du client : …
• Adresse du client : …
• Date : …