Vosges : le tribunal administratif de Nancy annule l'OQTF d'une Algérienne mariée à un Français condamné pour viol avec torture

Un arrêté de la préfecture des Vosges annulé

L'affaire est rapportée par le média local Remiremont Vallées, dans son édition du 1er novembre 2026, et relayée par Fdesouche. Le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté par lequel le préfet des Vosges refusait un titre de séjour à cette femme et lui imposait de quitter la France.

La décision préfectorale, prise en avril 2026, comportait trois volets : un refus de séjour, une OQTF et une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Elle tombe entièrement.

Un parcours de séjour depuis 2022

Née en 1977, l'intéressée est entrée régulièrement en France en septembre 2022, avec sa fille mineure. En janvier 2025, elle a reçu, au titre de sa « vie privée et familiale », un certificat de résidence valable un an.

Elle a ensuite demandé le renouvellement de ce document, ainsi qu'un certificat de résidence de dix ans. C'est cette demande que le préfet a rejetée.

Un mari condamné en 2017 à 18 ans de réclusion

Son mari est français. En 2017, il s'est vu infliger 18 ans de réclusion criminelle, en particulier pour viol avec torture ou actes de barbarie. Sa condamnation vise aussi une agression sexuelle commise, en tant qu'ascendant, sur un mineur de moins de quinze ans, ainsi que la détention d'images pédopornographiques.

Selon la source, les deux époux ont fait connaissance en 2020 via les réseaux sociaux, quand l'homme se trouvait déjà en détention. Le mariage a été célébré en mai 2024, après la levée d'une opposition formée par le parquet.

Communauté de vie contestée, procédure en cause

Pour refuser le renouvellement, la préfecture avait estimé que la requérante n'établissait pas une vie commune stable avec son époux. Le tribunal a pris le contre-pied de cette analyse : selon lui, les éléments produits démontraient la continuité de la relation.

Surtout, le juge a relevé une faute de procédure : la préfecture aurait dû consulter la commission du titre de séjour avant de statuer. Cette irrégularité a suffi à entraîner l'annulation de l'arrêté.

Selon Remiremont Vallées, l'annulation tient à un vice de procédure, l'absence de consultation de la commission du titre de séjour, et à la reconnaissance par le juge de la continuité de la relation du couple.

Ce qui se passe maintenant

Le préfet des Vosges dispose de deux mois pour réexaminer la demande. Dans l'attente, un récépissé doit être délivré à l'intéressée, qui l'autorise à travailler.

Le jugement n'accorde pas pour autant de titre de séjour à la requérante. La préfecture peut, à l'issue du réexamen, prendre une nouvelle décision, cette fois en respectant la procédure.

Une affaire qui illustre la fragilité des OQTF

Cette décision rappelle que l'exécution d'une OQTF dépend d'abord de sa solidité juridique. Une étape de procédure omise suffit à faire tomber l'ensemble d'un arrêté, y compris l'interdiction de retour qui l'accompagnait, et renvoie le dossier au point de départ.

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