Bas-Rhin : un enfant placé à l'ASE dénonce des viols en foyer, trois ans plus tard le parquet requiert un non-lieu

Un garçon confié à l’Aide sociale à l’enfance accuse un veilleur de nuit de son foyer du Bas-Rhin de l’avoir violé à répétition quand il avait 12 ou 13 ans. Près de trois ans après ses premières déclarations, aucune mise en examen n’a été prononcée et le parquet demande un non-lieu, selon un témoignage publié par l’Observatoire de la justice. La famille a fait appel devant la chambre de l’instruction.

Un placement à 7 ans, des faits présumés en foyer

L’Observatoire de la justice (ODJ) publie le récit de la mère, qui lui a transmis les pièces du dossier. Placé par le juge des enfants à 7 ans, le garçon passe de foyer en foyer. Les faits se seraient produits dans une maison d’enfants du Bas-Rhin, quand il avait entre 12 et 13 ans.

Devant les gendarmes puis devant le juge d’instruction, il a maintenu la même version : le veilleur de nuit de son groupe lui aurait imposé entre dix et quinze viols en quelques mois, de nuit, dans une salle commune fermée à clé au hublot masqué. Il ne parle qu’après son transfert ailleurs et plusieurs tentatives de suicide. L’homme mis en cause conteste fermement et reste présumé innocent : il n’a été ni mis en examen ni jugé.

Un an avant l’ouverture d’une information judiciaire

La chronologie rapportée par l’ODJ est celle d’une procédure lente. Audition filmée de l’enfant, plainte de la mère pour viol sur mineur par personne ayant autorité, garde à vue du veilleur et saisie de son téléphone, stress post-traumatique relevé par une psychologue hospitalière, messages anonymes de menace reçus par l’adolescent sans que leur auteur soit retrouvé. Près d’un an s’écoule, et la famille doit elle-même se constituer partie civile, avant qu’un juge d’instruction soit saisi, sans la circonstance aggravante d’autorité, alors que l’homme était payé pour surveiller les enfants la nuit.

Témoin assisté, puis réquisition de non-lieu

Les éducateurs des deux foyers sont entendus. Les gendarmes se rendent sur place et, selon l’avocate de l’enfant, retrouvent la salle telle qu’il l’a décrite, avec son hublot et des coussins permettant de le boucher. Le veilleur est interrogé par le juge comme témoin assisté et ressort sans mise en examen.

D’autres éléments figurent au dossier, toujours d’après l’ODJ : une éducatrice qui a vu l’enfant épuisé après les nuits de service de ce veilleur, l’ancienne directrice de son second foyer qui décrit sa peur panique de cet homme, un éducateur à qui un autre pensionnaire aurait parlé d’une scène suspecte. La défense pointe des contradictions dans le récit et une particularité physique non signalée.

Moins de trois mois après l’interrogatoire, le juge annonce la clôture de l’information et le parquet requiert un non-lieu. La famille réclame de nouveaux actes : le juge en accorde trois, mais refuse d’entendre les autres jeunes du foyer de l’époque et d’organiser une confrontation avec le pensionnaire témoin présumé. Appel a été fait de ce refus ; l’audience devant la chambre de l’instruction n’est pas encore fixée.

Des alertes à tous les étages

La mère a saisi dès 2023 le juge des enfants, le Défenseur des droits, qui a relancé le parquet, la collectivité en charge de l’ASE et, à plusieurs reprises, le ministère de la Justice. Celui-ci a invoqué la séparation des pouvoirs pour ne pas intervenir. Sa demande d’indemnisation contre l’État a été rejetée, faute de dysfonctionnement établi du service public de la justice. Une première plainte, déposée en 2020 pour des viols présumés dans un foyer antérieur, n’a reçu aucune suite connue de la mère.

Ce que dit le code de procédure pénale

L’ODJ rappelle le cadre juridique de l’impasse. Sans mise en examen, pas de renvoi devant un tribunal : un témoin assisté ne peut pas être jugé. La mise en examen suppose des indices graves ou concordants, et la loi demande au juge de lui préférer le statut de témoin assisté dès qu’il l’estime possible. La partie civile peut réclamer auditions, confrontations ou expertises, mais elle ne peut pas exiger que la personne visée soit mise en examen, position fixée par la Cour de cassation en 2011 et opposée ici à la famille.

Ce que la source affirme

L’Observatoire de la justice, sur la foi des documents transmis par la mère, rapporte qu’un enfant placé dénonce depuis près de trois ans des viols dans un foyer du Bas-Rhin, que le veilleur de nuit mis en cause conteste et n’a été entendu que comme témoin assisté, que le parquet a requis un non-lieu et que l’appel de la famille attend une date d’audience.

Le mouvement suit les affaires où la justice laisse une victime présumée sans réponse. Ses positions sont exposées dans les arguments et la présentation du mouvement. Pour appuyer ces demandes, les pétitions sont ouvertes, et chacun peut adhérer ou soutenir par un don.